Conditions générales de vente (CGV) du site https://photographeendemande.fr
Préambule
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») de vente sont applicables à la totalité des produits et services proposés sur le site internet
https://photographeendemande.fr par son éditeur, Vera KECHKO, auto-entrepreneur exerçant sous le SIRET 880 252 903 00039 ).
Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.
Article 1 : Objet
Fichiers électroniques.
Article 2 : Champ d'application
Toute commande sur le site internet https://photographeendemande.fr implique l'adhésion par le Client aux présentes conditions générales de vente, qui ont valeur contractuelle. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le présent site à la date de passation de la commande.
Article 3 : Caractéristique des produits et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet https://photographeendemande.fr.
Les produits sont proposés sous un format dématérialisé, accessibles via un lien envoyé par mail ou un espace privé sur le canal Telegram.
Vera KECHKO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées de fourniture du service et/ou d'accès à sa plateforme ou à ses équipements informatiques qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau des télécommunications, le Cliente reconnaissant expressément que le bon fonctionnement d'internet, des fournisseurs de messagerie électronique, des réseaux d'acheminement postal et des réseaux des opérateurs ne dépend aucunement du Vera KECHKO et que ce dernier ne peut garantir ni les délais ni la qualité de transmission/dépose d'un message (écrit, audio, vidéo).
Article 4 : Durée d'accès au canal Telegram
Le Client peut accéder à l'intégralité du canal Telegram avec le produit acheté et ses mis à jour de Vera KECHKO après l'achat sans limitation.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et TTC. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 6 : Paiement
Le règlement est exigible à la commande. Le défaut de paiement entraine la suspension ou résiliation de la commande.
Si le paiement est effectué par carte bancaire, il sera réalisé par le biais du site sécurisé Stripe (510 Townsend Street San Francisco, CA 94103 United States), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Vera KECHKO n'étant pas responsable du site Stripe.com, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le Client des conséquences d'une mauvaise utilisation du site Stripe.com de sa part, ni de l'inaccessibilité de ce site si l'éventualité venait à se présenter.
Le paiement peut être réalisé par le biais du sitesécurisé PayPal.com (PayPal Europe S.à r.l. & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal. 5e étage. 2449Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Le Client n'est pas tenu d'avoir un compte PayPal.com pour régler la commande. Sur la page de paiement PayPal.com, existe une option dédiée aux non détenteurs d'un compte PayPal.com que le Client peut utiliser. Vera KECHKO n'étant pas responsable du site PayPal.com, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le Client des conséquences d'une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni de l'inaccessibilité de ce site si l'éventualité venait à se présenter.
Afin de d'effectuer un achat le client devra remplir le formulaire d'achat pour un produit(s) choisi(s) et régler le prix total. Des facilités de paiement sont proposées afin de faciliter l'achat: paiement par carte bancaire ou Paypal.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client devra contacter Vera KECHKO par e-mail à l'adresse suivante : info@photographeendemande.fr.
Article 7 : Confirmation de commande et livraison
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
La livraison de l'accès au téléchargement du produit ou l'accès au canal privé sur Telegram avec le produit acheté et ses mis à jour sera faite par voie d'e-mail à l'adresse e-mail que le Client à indiqué lors de sa commande. Vera KECHKO ne saurait être tenue responsable en cas de communication d'une adresse e-mail fausse ou erronée ni si le client n'a pas accès à la boite e-mail renseignée.
Article 8: Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9: Rétractation, conditions de retour et de remboursement
En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, et eu égard à la nature de la commande exécutée suite au paiement effectué en ligne, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas ouvert. Tout achat en ligne de contenu payant ne donnera lieu à aucun remboursement.
Article 10: Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
L'ensemble des fichiers est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Numéro de déclaration : 1792198
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données ( https://photographeendemande.fr/pdc).
Article 11: Propriété intellectuelle
Le service proposé par https://photographeendemande.fr demeure la propriété exclusive de Vera KECHKO. Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques et de droits d'auteur.
La structure générale ainsi que les textes, images, modèles et vidéos, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de VERA KECHKO, sauf mention contraire.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de VERA KECHKO est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cela dit, conformément à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les courtes citations du contenu sont autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et de la source, par un lien vers une des pages de ce site web.
La sauvegarde sur disque local des vidéos n'est pas autorisée. Les vidéos ne doivent donc pas être copiées illégalement sur un disque dur ou tout autre support numérique.
Il est également formellement interdit de publier sans autorisation expresse les contenus des services de Vera KECHKO sur des sites internet, réseaux sociaux ou plateformes de visualisation publiques tel que Facebook, Youtube. Il est également formellement interdit de monétiser et / ou faire des bénéfices sur n'importe quel réseau aussi bien numérique que physique de la propriété de Vera KECHKO par un tiers non affilié.
Article 12: Résiliation
Vera KECHKO se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service (désactivation des droits d'accès au Service) en cas de non-paiement par un Client d'une ou plusieurs factures.
Vera KECHKO se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle et de toute atteinte au Service, en violation des présentes CGV.
L'accès au canal Telegram avec le produit acheté du Client est individuel : il est réservé à son seul usage, et ne saurait être partagé ou prêté à un tiers. Par ailleurs, sauf autorisation expresse de Vera KECHKO, la diffusion des contenus du canal Telegram de Vera KECHKO à un groupe de personnes ou à un public est interdite. Vera KECHKO se réserve le droit de fermer tout compte qui présenterait un usage abusif. En cas de divulgation, de perte d'accès à son compte Telegram, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement à Vera KECHKO, et de procéder à leur changement directement via Telegram.
Article 13 : Droit applicable - Médiation - Litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litiges, prendre contact avec Vera KECHKO via le formulaire de contact afin de trouver une solution amiable. A défaut d'une solution amiable, le tribunal de commerce de Boulogne-Billancourt sera exclusivement compétent.
Article 14: Informations légales
L'internaute donne son contentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente inscription, au titre du fichier de clientèle ; Il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Date de rédaction des CGV : Juillet 2023